Arrêté du 23 février 2012

Article 2

Créé le 26 février 2012

Le montant de la majoration de l'indemnité pour travail dominical régulier est fixé comme suit :

PAR DIMANCHE TRAVAILLÉ AU-DELÀ DU 10e DIMANCHE

Du 11e au 18e dimanche inclus (en euros)

45,90

A partir du 19e dimanche inclus (en euros)

52,46

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012