Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3133-7 (Journée de solidarité : une journée de travail non rémunérée)Art. L.3133-7Journée de solidarité : une journée de travail non rémunéréeLa journée de solidarité est une journée de travail non payée pour les salariés, qui finance des actions pour les personnes âgées ou handicapées. ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les modalités d'application au ministère de l'écologie et du développement durable de la journée de solidarité instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 23 février 2010 (Organisation du temps de travail dans la fonction publique)Organisation du temps de travail dans la fonction publiqueCet arrêté organise le temps de travail des agents publics en cycles, avec des règles pour les horaires fixes et variables, les pauses, et l'aide aux parents. pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires ;
Vu l'arrêté du 23 février 2010 (Droits et règles de travail pour les agents publics)Droits et règles de travail pour les agents publicsLes agents publics ont des droits spécifiques pour le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, ainsi que des règles pour les astreintes et les compensations. pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 décembre 2009,
Arrête :