JORF n°0066 du 19 mars 2010

Arrêté du 23 février 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code du travail, notamment son article L. 3133-7 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment ses articles 2 et 6 ;

Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les modalités d'application au ministère de l'écologie et du développement durable de la journée de solidarité instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires ;

Vu l'arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 décembre 2009,

Arrête :

Article 1

En application de la loi du 30 juin 2004 susvisée, notamment son article 6, une journée de travail supplémentaire, dénommée « journée de solidarité », est accomplie par :
― la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires conformément à l'arrêté du 23 février 2010 susvisé. Lorsque la durée quotidienne du travail prévue dans les modalités hebdomadaires est supérieure à 7 heures, la différence doit être restituée aux agents ;
― la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les personnels soumis à un décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif conformément à l'arrêté du 23 février 2010 susvisé ;
― la suppression d'une journée de repos pour les personnels travaillant selon des cycles non hebdomadaires conformément à l'arrêté du 23 février 2010 susvisé.

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Article 2

L'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
I. ― L'intitulé est ainsi rédigé : « Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la journée de solidarité instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».
II. ― Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : « Dans les établissements publics administratifs visés en annexe, la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pourra être effectuée, au choix de l'agent et sous réserve des nécessités de service, selon l'une des modalités suivantes : ».
III. ― Il est annexé à l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé :
« Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2005 :
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Parcs nationaux ;
Parcs nationaux de France ;
Agences de l'eau ;
Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Agence des aires marines protégées ;
Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. »

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, secrétaire général,

D. Lallement