Créé le 6 mars 2010
L'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 23 février 2010
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 6 mars 2010
L'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.