Arrêté du 23 février 2010

Article 1

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Article 1

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article D. 5134-50-2 du code du travail (Limite des périodes de mise en situation en milieu professionnel) pour la réalisation d'une période d'immersion comporte les mentions suivantes :
1° La reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition énumérées à l'article D. 5134-50-4 du code du travail (Encadrement des périodes d'immersion en milieu professionnel) ;
2° L'indication que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié ;
3° L'indication que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Règles pour une période d'immersion en entreprise

Résumé. Un avenant au contrat de travail précise les règles pour une période d'immersion, sans suspension du contrat ni changement de salaire, et protège le salarié contre les sanctions s'il refuse.

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article D. 5134-50-2 du code du travail (Limite des périodes de mise en situation en milieu professionnel) pour la réalisation d'une période d'immersion comporte les mentions suivantes :
1° La reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition énumérées à l'article D. 5134-50-4 du code du travail (Encadrement des périodes d'immersion en milieu professionnel) ;
2° L'indication que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié ;
3° L'indication que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.

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En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010

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