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Arrêté du 23 février 2010

définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion réalisées dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'immersion en entreprise sans suspension de contrat ni changement de salaire

Résumé. Un avenant au contrat de travail permet une période d'immersion en entreprise sans changer le salaire ni suspendre le contrat, et protège le salarié contre les sanctions s'il refuse.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5134-20 (Contrat d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle) et D. 5134-50-2 (Limite des périodes de mise en situation en milieu professionnel),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Règles pour une période d'immersion en entreprise

Résumé. Un avenant au contrat de travail précise les règles pour une période d'immersion, sans suspension du contrat ni changement de salaire, et protège le salarié contre les sanctions s'il refuse.

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article D. 5134-50-2 du code du travail (Limite des périodes de mise en situation en milieu professionnel) pour la réalisation d'une période d'immersion comporte les mentions suivantes :
1° La reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition énumérées à l'article D. 5134-50-4 du code du travail (Encadrement des périodes d'immersion en milieu professionnel) ;
2° L'indication que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié ;
3° L'indication que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.

En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Rôle du délégué général pour les périodes d'immersion

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'une période d'immersion en entreprise, sans suspension de contrat ni changement de salaire.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010

Arrêté du 23 février 2010
Article 1
Article 2