Arrêté du 23 février 2010

Article 2

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Article 2

Le prix de réserve en dessous duquel chaque lot de fréquences visé dans l'annexe de la décision n° 2010-0199 (Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles 3G) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 120 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 26 février 2010

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Fixation du prix de réserve pour les fréquences mobiles

Résumé. Le prix minimum pour attribuer des fréquences de téléphonie mobile est fixé à 120 millions d'euros.

Le prix de réserve en dessous duquel chaque lot de fréquences visé dans l'annexe de la décision n° 2010-0199 (Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles 3G) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 120 millions d'euros.

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En vigueur depuis le vendredi 26 février 2010

Source : Légifrance