En vigueur depuis le 26 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du prix de réserve pour les fréquences mobiles
Le prix de réserve en dessous duquel chaque lot de fréquences visé dans l'annexe de la décision n° 2010-0199 (Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles 3G) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 120 millions d'euros.