En vigueur depuis le 26 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'utilisation des fréquences mobiles
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2010-0199 (Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles 3G) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 susvisée.