Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juillet 2004 > > Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route, Art. 35-1, Art. 35-2 > >
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JORF n°0047 du 25 février 2010
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2004
Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route, Art. 35-1, Art. 35-2