Arrêté du 23 février 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'

article L. 323-1 du code de la route

(

Contrôle technique des véhicules

)

Art. L.323-1

Contrôle technique des véhicules

Les véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréés, avec des règles strictes pour les contrôleurs.

, Art. 35-1, Art. 35-2

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Création d'un registre national pour les déclarations de contrôle technique

Résumé. Un registre national est créé pour inscrire les récépissés de déclaration des prestataires de contrôle technique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route (Contrôle technique des véhicules)Art. L.323-1Contrôle technique des véhiculesLes véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréésArrêté du 27 juillet 2004avec des règles strictes pour les contrôleurs.Arrêté du 27 juillet 2004Art. 35-1
- Arrêté du 27 juillet 2004
Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route (Contrôle technique des véhicules), Art. 35-1, Art. 35-2

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