Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'agrément des contrôleurs techniques
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2004Sct. TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE ET DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE