Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des acteurs autorisés à réaliser les contrôles techniques
Résumé. Les contrôles techniques pour les gros véhicules peuvent maintenant être effectués par des prestataires agréés en plus des services de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juillet 2004Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 27 juillet 2004Art. 1