JORF n°0055 du 6 mars 2009

Arrêté du 23 février 2009

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,

Arrêtent :

Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission de police des Nations unies (MINURCAT) en République centrafricaine et au Tchad à compter du 25 septembre 2007.

Article 2

Le présent arrêté portera effet, pendant une période d'un an, à compter de la date prévue à l'article 1er.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2009.

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth