Arrêté du 23 février 2009

Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission de police des Nations unies (MINURCAT) en République centrafricaine et au Tchad à compter du 25 septembre 2007.

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