Arrêté du 23 février 2007

Article 9

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Article 9

Toute opération d'appareillage sur la personne telle que définie à l'article D. 4364-4 ne peut être réalisée que par une personne répondant aux règles de compétence prévues par l'article D. 4364-9 du code de la santé publique (Conditions pour exercer les métiers d'oculariste et d'épithésiste) et l'article 1er du présent arrêté.

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Toute opération d'appareillage sur la personne telle que définie à l'article D. 4364-4 ne peut être réalisée que par une personne répondant aux règles de compétence prévues par l'article D. 4364-9 du code de la santé publique (Conditions pour exercer les métiers d'oculariste et d'épithésiste) et l'article 1er du présent arrêté.

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