Arrêté du 23 février 2007

relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'oculariste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter

Abrogé4 février 2011
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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4364-1 (Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapées), D. 4364-4 (Définition de la profession d'oculariste) à D. 4364-9 (Conditions pour exercer les métiers d'oculariste et d'épithésiste), D. 4364-11 (Conditions d'exercice pour les professionnels étrangers dans le domaine médical), D. 4364-11-1 et D. 4364-13 (Règles de bonne pratique pour les professionnels de l'appareillage) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées,

Abrogé4 février 2011

Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011

Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Xavier Bertrand

En vigueur du dimanche 25 février 2007 au jeudi 3 février 2011

Arrêté du 23 février 2007
I. - Conditions ouvrant droit à l'exercice
II - Règles de bonne pratique
Article 22