Arrêté du 23 février 2007

Article 3

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Article 3

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'oculariste en application de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour les professionnels étrangers dans le domaine médical) doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par la commission mentionnée à l'article 2.

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Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'oculariste en application de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour les professionnels étrangers dans le domaine médical) doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par la commission mentionnée à l'article 2.

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