L'oculariste est tenu au secret professionnel.
Arrêté du 23 février 2007
Article 11
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 11
L'oculariste est tenu au secret professionnel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Historique des versions
Source : Légifrance