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RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE

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JORF n°52 du 2 mars 2006

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
sont convenus du préambule suivant relatif à la « convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ».
Les partenaires sociaux, employeurs et organisations syndicales de salariés, réaffirment leur engagement de maintenir un dispositif paritaire d'indemnisation des salariés privés d'emploi, comme ils le font depuis 1958, et leur volonté de l'adapter aux évolutions technologiques, économiques, sociales et démographiques.
Ils réaffirment la nécessité de promouvoir un dispositif incitatif à la reprise d'emploi prenant notamment en compte les situations particulières des jeunes en difficulté et des chômeurs de longue durée.
Les partenaires sociaux, responsables de la gestion de l'assurance chômage, considèrent qu'ils sont compétents pour définir les solutions les mieux adaptées aux problèmes posés par la situation de l'emploi.
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à la politique contractuelle et au paritarisme pour faire vivre un contrat collectif source de progrès social.
Les partenaires sociaux considèrent qu'il s'agit de renforcer les missions du régime d'assurance chômage en conciliant la priorité de retour à l'emploi et l'évolution des conditions d'indemnisation.
Garants du contrat collectif qui génère des droits et des devoirs, les partenaires sociaux souhaitent promouvoir un accompagnement personnalisé du demandeur d'emploi dans le cadre de parcours différenciés afin d'accélérer le retour à l'emploi des allocataires.
Les dispositifs élaborés par les partenaires sociaux pour renforcer l'efficacité de la prise en charge des demandeurs d'emploi ne trouveront leur totale portée que grâce à l'engagement de l'ensemble des acteurs dans cette démarche, ce qui suppose également un engagement fort et volontariste des branches professionnelles et des entreprises.
Les partenaires sociaux proposent que les relations soient renforcées par la concertation avec les pouvoirs publics pour contribuer à la réussite des démarches pour l'emploi.
En conséquence, considérant :
- l'arrivée à l'échéance de la convention du 1er janvier 2004 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
- la persistance d'un nombre très élevé de salariés privés d'emploi en France nonobstant l'amélioration constatée au cours des sept derniers mois de l'année 2005 ;
- la responsabilité des partenaires sociaux à l'égard de la capacité du régime d'assurance chômage à maintenir un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d'emploi ;
- l'urgence de lutter efficacement contre la précarité et les difficultés d'insertion de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
- la nécessité de disposer de formules permettant de pourvoir des emplois qui ne peuvent l'être dans le cadre des dispositifs en vigueur ;
- la nécessité de rapprocher l'offre et la demande de travail ;
- la nécessité impérative de mobiliser toutes les entreprises et l'ensemble des branches professionnelles autour de l'objectif de retour à l'emploi ;
- face à la réalité du marché du travail, qu'un retour précoce à l'emploi en vue d'une réinsertion durable des personnes qui en sont privées et qu'une meilleure satisfaction des offres d'emploi constituent un enjeu national ;
- l'ampleur du déficit cumulé du régime d'assurance chômage au 31 décembre 2005 (14 milliards d'euros) et la persistance, à règles de fonctionnement identiques du régime, d'un déficit cumulé de l'ordre de 5 à 10 milliards d'euros à horizon fin 2008 ;
- l'impossibilité, en l'absence d'adaptation des règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage, d'alimenter le fonds de régulation mis en place par le protocole d'accord du 20 décembre 2002 et destiné à atténuer à l'avenir les effets de la conjoncture sur la situation financière de l'Unédic ;
Prenant en compte la délibération du bureau de l'Unédic du 6 octobre 2005 relative aux modalités de la collaboration de l'Unédic, de l'ANPE et des services de l'Etat pour un meilleur suivi et accompagnement des demandeurs d'emploi ;
Vu le titre V du livre III du code du travail, et notamment les articles L. 351-1, L. 352-1, L. 352-2, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code du travail ;
Vu l'accord du 22 décembre 2005 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
conviennent de ce qui suit :

Article 1er
Indemnisation et aide au retour à l'emploi

§ 1er. a) La présente convention définit le dispositif national interprofessionnel d'assurance chômage destiné à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux salariés involontairement privés d'emploi et à favoriser leur retour à l'emploi.
b) La mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions visant à accélérer le retour à l'emploi des allocataires du régime d'assurance chômage nécessite une étroite coordination, coopération et cohérence entre l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi (ANPE, APEC...). L'intérêt des demandeurs d'emploi commande que cette coopération conduise à réduire de façon importante les délais de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement prévues en leur faveur.
c) Dans ce dispositif, indemnisation et aide au retour à l'emploi sont liées, chaque salarié privé d'emploi étant, à cet égard, engagé dans un projet personnalisé d'accès à l'emploi établi conformément aux articles L. 311-1, R. 311-3-11 et R. 311-3-12 du code du travail.
d) L'évaluation personnalisée des perspectives de reclassement constitue un outil majeur pour accélérer le retour à l'emploi de chaque allocataire. Elle passe notamment par un diagnostic initial de sa situation et de sa « distance à l'emploi ». Cette évaluation doit permettre une différenciation des parcours conduisant au retour à l'emploi et une adaptation des prestations proposées dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Dans ce cadre, l'allocataire bénéficie d'une première évaluation personnalisée et d'une information sur les perspectives d'évolution des métiers à partir desquelles il est orienté vers l'ANPE, l'APEC, ou l'un des autres organismes participant au service public de l'emploi dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L. 311-1 du code du travail et selon les dispositions des conventions qui régissent les rapports entre l'Unédic et ces organismes, en vue :
- d'actions de reclassement immédiat ;
- de la réalisation éventuelle d'un bilan de compétences ;
- d'une action de validation des acquis de l'expérience ;
- de la prescription d'une formation complémentaire dont l'intérêt pour son reclassement a été identifié directement ;
- ou de la conclusion d'un contrat de professionnalisation.
Selon les résultats des expérimentations en cours, l'Unédic peut, à cet effet, sur la base d'appels d'offres mis en oeuvre conformément à la réglementation en vigueur, et en coopération avec l'ANPE, passer des conventions avec des prestataires prenant en charge les personnes rencontrant des difficultés particulières de reclassement. Un cahier des charges, établi sous le contrôle des instances de l'Unédic, dans le respect de la réglementation en vigueur, fixe les objectifs à atteindre par ces prestataires en termes de reclassement ainsi que les conditions de contrôle et d'évaluation des prestations fournies.
§ 2. Afin d'installer pour tous la formation professionnelle tout au long de la vie, l'entrée des allocataires dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) doit être facilitée et amplifiée lorsqu'ils le souhaitent.
A cet effet, l'assurance chômage prend en charge les dépenses liées à la VAE dans les conditions fixées par le règlement général ci-annexé, sous réserve qu'elles ne soient pas couvertes par d'autres financeurs.
Les Assédic et les instances paritaires ad hoc (IPA) siégeant au sein de chaque Assédic s'assureront de la validité et de la qualité des prestations dans le cadre des orientations définies par le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP).
L'enveloppe affectée à ces dépenses est de 40 millions d'euros par an.
§ 3. Les actions de formation dont peuvent bénéficier les allocataires doivent favoriser la mise en oeuvre des principes et des objectifs définis dans le préambule de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
L'adéquation entre l'offre et la demande d'emploi peut nécessiter des réorientations ou des reconversions de carrière qui passent par la formation, la qualification ou l'acquisition de nouvelles compétences.
Sans préjudice des formations homologuées qui peuvent concourir efficacement aux objectifs ci-dessus, les aides à la formation financées par l'assurance chômage doivent être réservées, dans les conditions fixées par le règlement général ci-annexé :
- soit à des actions de formation répondant à des besoins identifiés dont la satisfaction est un préalable à une embauche (AFPE) ;
- soit à des actions de formation renforçant les capacités professionnelles des allocataires concernés pour répondre à des besoins de qualification identifiés au niveau territorial ou professionnel (formations conventionnées) ou à des tensions sur certains métiers, notamment à celles qui permettront, après une action de VAE, l'acquisition complète de la qualification recherchée.
En aucun cas, ces financements ne devront se substituer à d'autres financements existants et accessibles aux allocataires.
L'enveloppe affectée à ces aides est de 250 millions d'euros par an.
Les Assédic et les instances paritaires ad hoc (IPA) s'assureront de l'adéquation entre les formations proposées et leur efficacité en termes de taux de retour à l'emploi.
Dans le cadre de ses attributions, le GPNS proposera aux partenaires sociaux les critères d'éligibilité à ces formations.
§ 4. Les contrats de professionnalisation mis en oeuvre par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont un instrument de formation et d'insertion pour les demandeurs d'emploi. A cet effet :
- afin que le salaire offert aux allocataires en contrat de professionnalisation soit incitatif, c'est-à-dire au moins égal à 120 % de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et dans le respect de l'article L. 981-5, alinéa 2, du code du travail, l'assurance chômage complète en tant que de besoin le salaire versé par l'entreprise par une aide spécifique complémentaire au retour à l'emploi, dans la limite des durées de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
- afin que les entreprises soient incitées à proposer aux allocataires ces contrats, une aide forfaitaire peut être attribuée à l'employeur, dans la limite de la durée de la période de formation. L'enveloppe affectée à cette aide est de 50 millions d'euros par an.
Les signataires se fixent comme objectif le soutien à la conclusion et l'accompagnement de 80 000 contrats de professionnalisation par an.
Une convention conclue entre le fonds unique de péréquation (FUP) et l'Unédic détermine, en tant que de besoin, le niveau et les modalités d'un abondement par l'Unédic afin de permettre la prise en charge par les OPCA d'actions de formation dont ont bénéficié les allocataires, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.
Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le règlement général ci-annexé.
§ 5. Pour faciliter l'accès à l'emploi durable des titulaires de contrats de travail à durée déterminée (CDD) qui le souhaitent, il convient de mobiliser, outre les moyens existants, un certain nombre de dispositifs spécifiques adaptés à leur situation.
a) Dès leur inscription à l'Assédic, suite à une fin de contrat à durée déterminée, les demandeurs d'emploi sont informés des conditions d'accès au congé individuel de formation pour les anciens titulaires de contrats à durée déterminée (CIF-CDD).
b) Les allocataires du régime d'assurance chômage qui ne remplissent pas les conditions d'accès au CIF-CDD, prévues par les dispositions du premier alinéa de l'article 2-40 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, peuvent s'ouvrir un droit au CIF-CDD dès lors qu'ils ont été salariés en CDD pendant 6 mois, consécutifs ou non, au cours des 22 mois précédant la fin de leur contrat de travail. Pour l'ouverture de ce droit, leur CDD est pris en compte dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 2-40 précité.
Les allocataires remplissant les conditions d'accès au CIF-CDD visées ci-dessus doivent présenter leur demande à l'organisme paritaire du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise dans laquelle a été effectué le dernier contrat de travail à durée déterminée leur ayant ouvert des droits.
Lorsqu'ils obtiennent de l'OPACIF concerné une prise en charge de tout ou partie des dépenses de formation afférentes à leur congé individuel de formation, les allocataires bénéficient pendant la durée de leur indemnisation, dans les conditions fixées par le règlement général ci-annexé :
- du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
- et du versement d'une indemnité financée par l'OPACIF égale à la différence entre 80 % de la moyenne des salaires perçus au cours des 6 derniers mois sous contrat à durée déterminée et le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui leur est versée.
c) Dans le cadre des dispositions de l'article 7.5 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, les négociateurs de branche examineront, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent accord, en sus des points énoncés au dit article, « les modalités selon lesquelles les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier, au terme de leur contrat à durée déterminée, d'une action de validation des acquis de l'expérience ».
d) Les entreprises verseront à l'OPACIF une contribution égale au montant de l'allocation de formation tel que défini au troisième alinéa de l'article 2-13 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, correspondant au solde des droits acquis par le salarié au titre de son droit individuel à la formation (DIF-CDD) (20 heures par année travaillée pour un temps plein) et calculée pro rata temporis sur la base de la durée en heures de son contrat à durée déterminée dans les conditions prévues par le décret n° 2004-871 du 25 août 2004.
Les conditions d'affectation des sommes ainsi versées seront définies par les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 susvisé, en vue de bénéficier à des actions de formation conduites au bénéfice des salariés concernés.
Toutefois, les entreprises couvertes par un accord conclu, dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 du code du travail, avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention ou par un accord prévoyant l'affectation d'une contribution au moins équivalente à la formation des CDD, sont réputées avoir satisfait aux obligations ci-dessus.
§ 6. L'emploi saisonnier ne permettant pas en lui-même une insertion durable, il est nécessaire d'aider ceux qui le souhaitent à sécuriser leur parcours professionnel, afin de leur permettre un accès à d'autres emplois, par une mobilisation renforcée de l'ensemble des mesures d'aide au retour à l'emploi visées aux § 2, § 3 et § 4 ci-dessus, dans les conditions fixées par le règlement général ci-annexé.
Des conventions conclues entre l'Unédic et les branches professionnelles concernées cibleront les actions à mobiliser et définiront la répartition des financements afférents, entre les OPCA de ces professions et l'Unédic. A cette occasion, les partenaires sociaux des branches concernées se réuniront pour envisager l'évolution de cette forme d'organisation du travail et en tirer les conséquences.
Parallèlement, les instances de l'Unédic prendront les dispositions appropriées pour permettre une détection rapide de l'état de saisonnier.
Cette mobilisation doit permettre de limiter à trois le nombre de périodes successives de versement des allocations au titre du chômage saisonnier tel que défini par un accord d'application.
Un accord d'application doit notamment préciser les modalités à mettre en oeuvre tant auprès des entreprises que des salariés pour s'assurer de l'effectivité des présentes dispositions, ainsi que les conditions suivant lesquelles les salariés sont informés de leur prise en charge par le régime d'assurance chômage.
§ 7. Afin d'inciter à la reprise d'emploi, le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération est autorisé dans les conditions et limites fixées par le règlement général ci-annexé.
Les acteurs du service public de l'emploi apporteront une attention particulière à la situation de ces allocataires et mobiliseront les mesures d'aide au retour à l'emploi prévues aux § 2, § 3 et § 4 ci-dessus, dans le cadre d'un parcours adapté.
§ 8. Pour faciliter le reclassement des allocataires âgés de 50 ans et plus ou indemnisés depuis plus de 12 mois, une aide différentielle de reclassement leur est versée dans les conditions et limites fixées par le règlement général ci-annexé.
§ 9. L'embauche d'allocataires âgés de 50 ans et plus dans une entreprise autre que celle dans laquelle ils exerçaient leur activité précédente, ou d'allocataires indemnisés depuis plus de 12 mois, peut ouvrir droit à une aide dégressive à l'employeur, dans les conditions et limites fixées par le règlement général ci-annexé.
L'enveloppe affectée à cette aide est de 75 millions d'euros par an.
§ 10. Afin de développer de nouveaux parcours de reclassement en faveur des allocataires en leur facilitant la reprise, compte tenu des évolutions démographiques, ou la création d'entreprise, il est créé une aide spécifique au retour à l'emploi attribuée dans les conditions définies par le règlement général ci-annexé, dénommée « aide à la reprise et à la création d'entreprise ».
§ 11. Des aides à la mobilité, et notamment de double résidence, peuvent être attribuées aux allocataires qui reprennent une activité éloignée de leur lieu de résidence habituelle, afin de compenser les dépenses occasionnées par cette reprise d'activité qui ne sont pas en tout ou partie déjà couvertes par d'autres financeurs, dans les conditions et limites fixées par le règlement général ci-annexé.
L'enveloppe affectée à cette aide est de 25 millions d'euros par an.

Article 2
Contributions/Ressources

§ 1er. Les contributions des employeurs et des salariés destinées à la couverture des dépenses relatives au régime d'assurance chômage sont assises sur les rémunérations limitées à 4 fois le plafond du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Le taux des contributions, fixé à 6,40 % et réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et de 2,40 % à la charge des salariés, est majoré de 0,08 %, réparti à raison de 0,04 % à la charge des employeurs et de 0,04 % à la charge des salariés. Le taux des contributions est donc porté à 6,48 % à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention.
Cette majoration cessera de s'appliquer à compter du 1er janvier 2007 si le « résultat financier » de l'année 2006 du régime d'assurance chômage est égal ou supérieur à zéro.
A défaut, elle cessera de s'appliquer à compter du 1er janvier 2008 si le « résultat financier » de l'année 2007 du régime d'assurance chômage enregistre un excédent d'au moins 2 milliards d'euros.
Pour les employeurs et les salariés intermittents relevant des professions du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, les taux des contributions sont fixés par les annexes VIII et X au règlement annexé à la présente convention.
§ 2. Une contribution supplémentaire est due au régime d'assurance chômage, par l'employeur, pour toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus ouvrant droit au versement de l'allocation de chômage prévue à l'article L. 351-3 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 321-13 de ce code.
Le montant de cette contribution est déterminé en fonction de l'âge de l'allocataire à la date de la fin de son contrat de travail et du salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation de chômage, dans les conditions énoncées par le règlement annexé à la présente convention.
§ 3. Une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, en application de l'article L. 321-4-2 du code du travail.
§ 4. Le recouvrement et la gestion des ressources de l'assurance chômage sont assurés par les institutions visées à l'article 5, § 2, de la présente convention.

Article 3
Champ d'application

Le régime d'assurance chômage s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il s'applique également aux salariés détachés ainsi qu'aux salariés expatriés, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1) (EEE) ou de la Confédération helvétique, occupés par des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

L'Union professionnelle artisanale (UPA),

D'une part,

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

La Confédération générale du travail (CGT),

D'autre part,

sont convenus du préambule suivant relatif à la « convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ».

Les partenaires sociaux, employeurs et organisations syndicales de salariés, réaffirment leur engagement de maintenir un dispositif paritaire d'indemnisation des salariés privés d'emploi, comme ils le font depuis 1958, et leur volonté de l'adapter aux évolutions technologiques, économiques, sociales et démographiques.

Ils réaffirment la nécessité de promouvoir un dispositif incitatif à la reprise d'emploi prenant notamment en compte les situations particulières des jeunes en difficulté et des chômeurs de longue durée.

Les partenaires sociaux, responsables de la gestion de l'assurance chômage, considèrent qu'ils sont compétents pour définir les solutions les mieux adaptées aux problèmes posés par la situation de l'emploi.

Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à la politique contractuelle et au paritarisme pour faire vivre un contrat collectif source de progrès social.

Les partenaires sociaux considèrent qu'il s'agit de renforcer les missions du régime d'assurance chômage en conciliant la priorité de retour à l'emploi et l'évolution des conditions d'indemnisation.

Garants du contrat collectif qui génère des droits et des devoirs, les partenaires sociaux souhaitent promouvoir un accompagnement personnalisé du demandeur d'emploi dans le cadre de parcours différenciés afin d'accélérer le retour à l'emploi des allocataires.

Les dispositifs élaborés par les partenaires sociaux pour renforcer l'efficacité de la prise en charge des demandeurs d'emploi ne trouveront leur totale portée que grâce à l'engagement de l'ensemble des acteurs dans cette démarche, ce qui suppose également un engagement fort et volontariste des branches professionnelles et des entreprises.

Les partenaires sociaux proposent que les relations soient renforcées par la concertation avec les pouvoirs publics pour contribuer à la réussite des démarches pour l'emploi.

En conséquence, considérant :

- l'arrivée à l'échéance de la convention du 1er janvier 2004 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;

- la persistance d'un nombre très élevé de salariés privés d'emploi en France nonobstant l'amélioration constatée au cours des sept derniers mois de l'année 2005 ;

- la responsabilité des partenaires sociaux à l'égard de la capacité du régime d'assurance chômage à maintenir un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d'emploi ;

- l'urgence de lutter efficacement contre la précarité et les difficultés d'insertion de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;

- la nécessité de disposer de formules permettant de pourvoir des emplois qui ne peuvent l'être dans le cadre des dispositifs en vigueur ;

- la nécessité de rapprocher l'offre et la demande de travail ;

- la nécessité impérative de mobiliser toutes les entreprises et l'ensemble des branches professionnelles autour de l'objectif de retour à l'emploi ;

- face à la réalité du marché du travail, qu'un retour précoce à l'emploi en vue d'une réinsertion durable des personnes qui en sont privées et qu'une meilleure satisfaction des offres d'emploi constituent un enjeu national ;

- l'ampleur du déficit cumulé du régime d'assurance chômage au 31 décembre 2005 (14 milliards d'euros) et la persistance, à règles de fonctionnement identiques du régime, d'un déficit cumulé de l'ordre de 5 à 10 milliards d'euros à horizon fin 2008 ;

- l'impossibilité, en l'absence d'adaptation des règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage, d'alimenter le fonds de régulation mis en place par le protocole d'accord du 20 décembre 2002 et destiné à atténuer à l'avenir les effets de la conjoncture sur la situation financière de l'Unédic ;

Prenant en compte la délibération du bureau de l'Unédic du 6 octobre 2005 relative aux modalités de la collaboration de l'Unédic, de l'ANPE et des services de l'Etat pour un meilleur suivi et accompagnement des demandeurs d'emploi ;

Vu le titre V du livre III du code du travail, et notamment les articles L. 351-1, L. 352-1, L. 352-2, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code du travail ;

Vu l'accord du 22 décembre 2005 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,

conviennent de ce qui suit :

Article 1er

Indemnisation et aide au retour à l'emploi

§ 1er. a) La présente convention définit le dispositif national interprofessionnel d'assurance chômage destiné à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux salariés involontairement privés d'emploi et à favoriser leur retour à l'emploi.

b) La mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions visant à accélérer le retour à l'emploi des allocataires du régime d'assurance chômage nécessite une étroite coordination, coopération et cohérence entre l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi (ANPE, APEC...). L'intérêt des demandeurs d'emploi commande que cette coopération conduise à réduire de façon importante les délais de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement prévues en leur faveur.

c) Dans ce dispositif, indemnisation et aide au retour à l'emploi sont liées, chaque salarié privé d'emploi étant, à cet égard, engagé dans un projet personnalisé d'accès à l'emploi établi conformément aux articles L. 311-1, R. 311-3-11 et R. 311-3-12 du code du travail.

d) L'évaluation personnalisée des perspectives de reclassement constitue un outil majeur pour accélérer le retour à l'emploi de chaque allocataire. Elle passe notamment par un diagnostic initial de sa situation et de sa « distance à l'emploi ». Cette évaluation doit permettre une différenciation des parcours conduisant au retour à l'emploi et une adaptation des prestations proposées dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Dans ce cadre, l'allocataire bénéficie d'une première évaluation personnalisée et d'une information sur les perspectives d'évolution des métiers à partir desquelles il est orienté vers l'ANPE, l'APEC, ou l'un des autres organismes participant au service public de l'emploi dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L. 311-1 du code du travail et selon les dispositions des conventions qui régissent les rapports entre l'Unédic et ces organismes, en vue :

- d'actions de reclassement immédiat ;

- de la réalisation éventuelle d'un bilan de compétences ;

- d'une action de validation des acquis de l'expérience ;

- de la prescription d'une formation complémentaire dont l'intérêt pour son reclassement a été identifié directement ;

- ou de la conclusion d'un contrat de professionnalisation.

Selon les résultats des expérimentations en cours, l'Unédic peut, à cet effet, sur la base d'appels d'offres mis en oeuvre conformément à la réglementation en vigueur, et en coopération avec l'ANPE, passer des conventions avec des prestataires prenant en charge les personnes rencontrant des difficultés particulières de reclassement. Un cahier des charges, établi sous le contrôle des instances de l'Unédic, dans le respect de la réglementation en vigueur, fixe les objectifs à atteindre par ces prestataires en termes de reclassement ainsi que les conditions de contrôle et d'évaluation des prestations fournies.

§ 2. Afin d'installer pour tous la formation professionnelle tout au long de la vie, l'entrée des allocataires dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) doit être facilitée et amplifiée lorsqu'ils le souhaitent.

A cet effet, l'assurance chômage prend en charge les dépenses liées à la VAE dans les conditions fixées par le règlement général ci-annexé, sous réserve qu'elles ne soient pas couvertes par d'autres financeurs.

Les Assédic et les instances paritaires ad hoc (IPA) siégeant au sein de chaque Assédic s'assureront de la validité et de la qualité des prestations dans le cadre des orientations définies par le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP).

L'enveloppe affectée à ces dépenses est de 40 millions d'euros par an.

§ 3. Les actions de formation dont peuvent bénéficier les allocataires doivent favoriser la mise en oeuvre des principes et des objectifs définis dans le préambule de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

L'adéquation entre l'offre et la demande d'emploi peut nécessiter des réorientations ou des reconversions de carrière qui passent par la formation, la qualification ou l'acquisition de nouvelles compétences.

Sans préjudice des formations homologuées qui peuvent concourir efficacement aux objectifs ci-dessus, les aides à la formation financées par l'assurance chômage doivent être réservées, dans les conditions fixées par le règlement général ci-annexé :

- soit à des actions de formation répondant à des besoins identifiés dont la satisfaction est un préalable à une embauche (AFPE) ;

- soit à des actions de formation renforçant les capacités professionnelles des allocataires concernés pour répondre à des besoins de qualification identifiés au niveau territorial ou professionnel (formations conventionnées) ou à des tensions sur certains métiers, notamment à celles qui permettront, après une action de VAE, l'acquisition complète de la qualification recherchée.

En aucun cas, ces financements ne devront se substituer à d'autres financements existants et accessibles aux allocataires.

L'enveloppe affectée à ces aides est de 250 millions d'euros par an.

Les Assédic et les instances paritaires ad hoc (IPA) s'assureront de l'adéquation entre les formations proposées et leur efficacité en termes de taux de retour à l'emploi.

Dans le cadre de ses attributions, le GPNS proposera aux partenaires sociaux les critères d'éligibilité à ces formations.

§ 4. Les contrats de professionnalisation mis en oeuvre par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont un instrument de formation et d'insertion pour les demandeurs d'emploi. A cet effet :

- afin que le salaire offert aux allocataires en contrat de professionnalisation soit incitatif, c'est-à-dire au moins égal à 120 % de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et dans le respect de l'article L. 981-5, alinéa 2, du code du travail, l'assurance chômage complète en tant que de besoin le salaire versé par l'entreprise par une aide spécifique complémentaire au retour à l'emploi, dans la limite des durées de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

- afin que les entreprises soient incitées à proposer aux allocataires ces contrats, une aide forfaitaire peut être attribuée à l'employeur, dans la limite de la durée de la période de formation. L'enveloppe affectée à cette aide est de 50 millions d'euros par an.

Les signataires se fixent comme objectif le soutien à la conclusion et l'accompagnement de 80 000 contrats de professionnalisation par an.

Une convention conclue entre le fonds unique de péréquation (FUP) et l'Unédic détermine, en tant que de besoin, le niveau et les modalités d'un abondement par l'Unédic afin de permettre la prise en charge par les OPCA d'actions de formation dont ont bénéficié les allocataires, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le règlement général ci-annexé.

§ 5. Pour faciliter l'accès à l'emploi durable des titulaires de contrats de travail à durée déterminée (CDD) qui le souhaitent, il convient de mobiliser, outre les moyens existants, un certain nombre de dispositifs spécifiques adaptés à leur situation.

a) Dès leur inscription à l'Assédic, suite à une fin de contrat à durée déterminée, les demandeurs d'emploi sont informés des conditions d'accès au congé individuel de formation pour les anciens titulaires de contrats à durée déterminée (CIF-CDD).

b) Les allocataires du régime d'assurance chômage qui ne remplissent pas les conditions d'accès au CIF-CDD, prévues par les dispositions du premier alinéa de l'article 2-40 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, peuvent s'ouvrir un droit au CIF-CDD dès lors qu'ils ont été salariés en CDD pendant 6 mois, consécutifs ou non, au cours des 22 mois précédant la fin de leur contrat de travail. Pour l'ouverture de ce droit, leur CDD est pris en compte dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 2-40 précité.

Les allocataires remplissant les conditions d'accès au CIF-CDD visées ci-dessus doivent présenter leur demande à l'organisme paritaire du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise dans laquelle a été effectué le dernier contrat de travail à durée déterminée leur ayant ouvert des droits.

Lorsqu'ils obtiennent de l'OPACIF concerné une prise en charge de tout ou partie des dépenses de formation afférentes à leur congé individuel de formation, les allocataires bénéficient pendant la durée de leur indemnisation, dans les conditions fixées par le règlement général ci-annexé :

- du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

- et du versement d'une indemnité financée par l'OPACIF égale à la différence entre 80 % de la moyenne des salaires perçus au cours des 6 derniers mois sous contrat à durée déterminée et le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui leur est versée.

c) Dans le cadre des dispositions de l'article 7.5 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, les négociateurs de branche examineront, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent accord, en sus des points énoncés au dit article, « les modalités selon lesquelles les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier, au terme de leur contrat à durée déterminée, d'une action de validation des acquis de l'expérience ».

d) Les entreprises verseront à l'OPACIF une contribution égale au montant de l'allocation de formation tel que défini au troisième alinéa de l'article 2-13 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, correspondant au solde des droits acquis par le salarié au titre de son droit individuel à la formation (DIF-CDD) (20 heures par année travaillée pour un temps plein) et calculée pro rata temporis sur la base de la durée en heures de son contrat à durée déterminée dans les conditions prévues par le décret n° 2004-871 du 25 août 2004.

Les conditions d'affectation des sommes ainsi versées seront définies par les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 susvisé, en vue de bénéficier à des actions de formation conduites au bénéfice des salariés concernés.

Toutefois, les entreprises couvertes par un accord conclu, dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 du code du travail, avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention ou par un accord prévoyant l'affectation d'une contribution au moins équivalente à la formation des CDD, sont réputées avoir satisfait aux obligations ci-dessus.

§ 6. L'emploi saisonnier ne permettant pas en lui-même une insertion durable, il est nécessaire d'aider ceux qui le souhaitent à sécuriser leur parcours professionnel, afin de leur permettre un accès à d'autres emplois, par une mobilisation renforcée de l'ensemble des mesures d'aide au retour à l'emploi visées aux § 2, § 3 et § 4 ci-dessus, dans les conditions fixées par le règlement général ci-annexé.

Des conventions conclues entre l'Unédic et les branches professionnelles concernées cibleront les actions à mobiliser et définiront la répartition des financements afférents, entre les OPCA de ces professions et l'Unédic. A cette occasion, les partenaires sociaux des branches concernées se réuniront pour envisager l'évolution de cette forme d'organisation du travail et en tirer les conséquences.

Parallèlement, les instances de l'Unédic prendront les dispositions appropriées pour permettre une détection rapide de l'état de saisonnier.

Cette mobilisation doit permettre de limiter à trois le nombre de périodes successives de versement des allocations au titre du chômage saisonnier tel que défini par un accord d'application.

Un accord d'application doit notamment préciser les modalités à mettre en oeuvre tant auprès des entreprises que des salariés pour s'assurer de l'effectivité des présentes dispositions, ainsi que les conditions suivant lesquelles les salariés sont informés de leur prise en charge par le régime d'assurance chômage.

§ 7. Afin d'inciter à la reprise d'emploi, le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération est autorisé dans les conditions et limites fixées par le règlement général ci-annexé.

Les acteurs du service public de l'emploi apporteront une attention particulière à la situation de ces allocataires et mobiliseront les mesures d'aide au retour à l'emploi prévues aux § 2, § 3 et § 4 ci-dessus, dans le cadre d'un parcours adapté.

§ 8. Pour faciliter le reclassement des allocataires âgés de 50 ans et plus ou indemnisés depuis plus de 12 mois, une aide différentielle de reclassement leur est versée dans les conditions et limites fixées par le règlement général ci-annexé.

§ 9. L'embauche d'allocataires âgés de 50 ans et plus dans une entreprise autre que celle dans laquelle ils exerçaient leur activité précédente, ou d'allocataires indemnisés depuis plus de 12 mois, peut ouvrir droit à une aide dégressive à l'employeur, dans les conditions et limites fixées par le règlement général ci-annexé.

L'enveloppe affectée à cette aide est de 75 millions d'euros par an.

§ 10. Afin de développer de nouveaux parcours de reclassement en faveur des allocataires en leur facilitant la reprise, compte tenu des évolutions démographiques, ou la création d'entreprise, il est créé une aide spécifique au retour à l'emploi attribuée dans les conditions définies par le règlement général ci-annexé, dénommée « aide à la reprise et à la création d'entreprise ».

§ 11. Des aides à la mobilité, et notamment de double résidence, peuvent être attribuées aux allocataires qui reprennent une activité éloignée de leur lieu de résidence habituelle, afin de compenser les dépenses occasionnées par cette reprise d'activité qui ne sont pas en tout ou partie déjà couvertes par d'autres financeurs, dans les conditions et limites fixées par le règlement général ci-annexé.

L'enveloppe affectée à cette aide est de 25 millions d'euros par an.

Article 2

Contributions/Ressources

§ 1er. Les contributions des employeurs et des salariés destinées à la couverture des dépenses relatives au régime d'assurance chômage sont assises sur les rémunérations limitées à 4 fois le plafond du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Le taux des contributions, fixé à 6,40 % et réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et de 2,40 % à la charge des salariés, est majoré de 0,08 %, réparti à raison de 0,04 % à la charge des employeurs et de 0,04 % à la charge des salariés. Le taux des contributions est donc porté à 6,48 % à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention.

Cette majoration cessera de s'appliquer à compter du 1er janvier 2007 si le « résultat financier » de l'année 2006 du régime d'assurance chômage est égal ou supérieur à zéro.

A défaut, elle cessera de s'appliquer à compter du 1er janvier 2008 si le « résultat financier » de l'année 2007 du régime d'assurance chômage enregistre un excédent d'au moins 2 milliards d'euros.

Pour les employeurs et les salariés intermittents relevant des professions du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, les taux des contributions sont fixés par les annexes VIII et X au règlement annexé à la présente convention.

§ 2. Une contribution supplémentaire est due au régime d'assurance chômage, par l'employeur, pour toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus ouvrant droit au versement de l'allocation de chômage prévue à l'article L. 351-3 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 321-13 de ce code.

Le montant de cette contribution est déterminé en fonction de l'âge de l'allocataire à la date de la fin de son contrat de travail et du salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation de chômage, dans les conditions énoncées par le règlement annexé à la présente convention.

§ 3. Une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, en application de l'article L. 321-4-2 du code du travail.

§ 4. Le recouvrement et la gestion des ressources de l'assurance chômage sont assurés par les institutions visées à l'article 5, § 2, de la présente convention.

Article 3

Champ d'application

Le régime d'assurance chômage s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il s'applique également aux salariés détachés ainsi qu'aux salariés expatriés, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1) (EEE) ou de la Confédération helvétique, occupés par des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention.