Article 2
L'agrément des effets et des sanctions des accords et convention visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords et convention.
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JORF n°52 du 2 mars 2006
Article 2
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Version 1
L'agrément des effets et des sanctions des accords et convention visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords et convention.