Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 octobre 1999, modifié par l'avis d'interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation n° 2 du 27 septembre 2001, les dispositions de l'accord professionnel national du 6 mars 2003 sur la mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle conclu dans le secteur du sport, à l'exclusion de la deuxième phrase de l'article 4 (Organisation de la préparation des CQP), contraire aux dispositions des articles L. 961-12 et R. 964-1-2 du code du travail.

Le quatrième tiret du paragraphe 2.2 de l'article 2 (Délivrance de CQP) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-3 du code du travail.