Article 11
Abrogé depuis le 2013-06-16 par Arrêté du 10 juin 2013 - art. 8
L'arrêté du 21 avril 1997 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale ou de classe supérieure au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle est abrogé.
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