JORF n°50 du 29 février 2000

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 1999 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.

L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1 du code du travail.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 1999 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.

L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1 du code du travail.