Arrêté du 23 février 1998

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 21 juillet 1993 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural est abrogé à compter du 1er janvier 1999.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999

L'arrêté du 21 juillet 1993 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural est abrogé à compter du 1er janvier 1999.

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cite  Arrêté 1993-07-21cite  Code rural L235-1

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