Arrêté du 23 février 1998

Article 3

Créé le 1 janvier 1999

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999