Créé le 1 janvier 1999
Le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, annexé au présent arrêté, est approuvé.
1 version
1 cité
Arrêté du 23 février 1998
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article R. 235-9 du code rural,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 1999
L'arrêté du 21 juillet 1993 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
1 version
2 cités
Créé le 1 janvier 1999
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Roussel
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Picard
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
Arrêté du 23 février 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes