Arrêté du 23 février 1998

Article 1

Créé le 1 janvier 1999

Le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-02-23 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999