Créé le 1 janvier 1999
Le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Créé le 1 janvier 1999
cite
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999