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JORF n°54 du 5 mars 1998
Arrêté du 23 février 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII ;
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ayant été saisie,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'exercice 1996, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
Solde positif incombant au régime général : 696 757 606 F ;
Solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 677 306 059 F ;
Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 19 451 547 F.
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Art. 2. - Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole : 11 285 398 F ;
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 2 066 563 F.
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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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POUR L'EXERCICE 1996,LES SOLDES DE LA COMPENSATION VISEE AUX ART. L134-7 A L134-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT FIXES COMME SUIT:
SOLDE POSITIF INCOMBANT AU REGIME GENERAL: 696757606FRS;
SOLDE NEGATIF DU AU REGIME DES SALARIES AGRICOLES: 677306059FRS;
SOLDE NEGATIF DU AU REGIME DES SALARIES AGRICOLES BU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE: 19451547FRS.
COMPTE TENU DES ACOMPTES SERVIS EN APPLICATION DE L'ART. D134-44 DU CODE PRECITE:
LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DOIT VERSER A LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE: 11285398FRS;
LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DOIT VERSER AU REGIME DES SALARIES AGRICOLES DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE: 2066563FRS.
Fait à Paris, le 23 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil