Créé le 9 mars 1995
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 23 février 1995
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-02-23 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 9 mars 1995