En vigueur depuis le 9 mars 1995
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 23 février 1995
Les versements prévus à l'
article 1er
sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
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En vigueur depuis le 9 mars 1995
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
cite
En vigueur depuis le jeudi 9 mars 1995
Source : Légifrance
Arrêté 1995-02-23 art. 1
Art. 1
Arrêté du 23 février 1995