Arrêté du 23 février 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 7,50 p. 100 Mars 1997.

Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1997.

L'intérêt est de 7,50 p. 100 du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mars 1995

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 7,50 p. 100 Mars 1997.

Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1997.

L'intérêt est de 7,50 p. 100 du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 1995

Source : Légifrance