Arrêté du 23 février 1995

Article 4

Créé le 9 mars 1995

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 1995