En vigueur depuis le 9 mars 1995
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 23 février 1995
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En vigueur depuis le 9 mars 1995
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
En vigueur depuis le jeudi 9 mars 1995
Source : Légifrance