Créé le 9 mars 1995
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 23 février 1995
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 9 mars 1995
Créé le 9 mars 1995
En vigueur depuis le jeudi 9 mars 1995