Arrêté du 23 février 1995

Article 4

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Article 4

Les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommées, pour une durée de quatre ans, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 3 mars 1995

Les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommées, pour une durée de quatre ans, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995

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