JORF n°53 du 3 mars 1995

Art. 3. - Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.


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Art. 3. - Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.