Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 février 1995

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 67-918 du 12 octobre 1967, modifié par le décret no 70-729 du 5 août 1970, instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur du personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances, et notamment son article 1er,
Arrêtent:

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale s'établit dans les conditions suivantes:
Le taux moyen annuel sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité est fixé à 19 032 F; le montant des attributions individuelles ne peut excéder 22 206 F par an.

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 24 novembre 1994 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE TAUX MOYEN ANNUEL SUR LA BASE DUQUEL SONT CALCULES LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE EST FIXE A 19032FRS; LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUT EXCEDER 22206FRS PAR AN.

L'ARRETE DU 24-11-1994 EST ABROGE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 67918 DU 12-10-1967 MODIFIE.

Fait à Paris, le 23 février 1995.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. PARINI

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du personnel et de l'administration,
P. PARINI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT

Arrêté du 23 février 1995