Art. 2. - L'arrêté du 24 novembre 1994 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie est abrogé.
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JORF n°53 du 3 mars 1995
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Art. 2. - L'arrêté du 24 novembre 1994 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie est abrogé.