En vigueur depuis le 4 mars 1989
Cette dérogation est valable à l'égard de toute personne, même non autorisée, ayant la garde ou la conduite des véhicules de cet établissement.
Arrêté du 23 février 1989
Cette dérogation est valable à l'égard de toute personne, même non autorisée, ayant la garde ou la conduite des véhicules de cet établissement.
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En vigueur depuis le 4 mars 1989
Cette dérogation est valable à l'égard de toute personne, même non autorisée, ayant la garde ou la conduite des véhicules de cet établissement.
En vigueur depuis le samedi 4 mars 1989
Source : Légifrance