Arrêté du 23 février 1989

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'établissement public national à caractère administratif dénommé "Ecole polytechnique", dont le siège administratif est à Palaiseau (Essonne), est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mars 1989

L'établissement public national à caractère administratif dénommé "Ecole polytechnique", dont le siège administratif est à Palaiseau (Essonne), est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 mars 1989

Source : Légifrance