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Arrêté du 23 février 1989

portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur

Abrogé24 juin 1994
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu les articles L. 211-1 modifié et L. 211-3 du code des assurances ;

Vu les articles R. 211-1 à R. 211-13-1 du code des assurances ;
Vu l'article A. 211-1 du code des assurances, modifié par l'arrêté du 13 avril 1988 ;

Vu les pièces produites,

Abrogé24 juin 1994

Créé le 4 mars 1989 · Abrogé le 24 juin 1994

L'établissement public national à caractère scientifique et technologique dénommé "Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.)" ainsi que les instituts nationaux suivants qui lui sont rattachés, l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N.2.P.3.) et l'Institut national des sciences de l'univers (I.N.S.U.), sont dispensés de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

Abrogé24 juin 1994

Créé le 4 mars 1989 · Abrogé le 24 juin 1994

Cette dérogation est valable à l'égard de toute personne, même non autorisée, ayant la garde ou la conduite des véhicules de ces établissements.

Abrogé24 juin 1994

Créé le 4 mars 1989 · Abrogé le 24 juin 1994

La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.

Abrogé24 juin 1994

Créé le 4 mars 1989 · Abrogé le 24 juin 1994

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des assurances,

B. JOLIVET.

Abrogé depuis le vendredi 24 juin 1994

En vigueur du samedi 4 mars 1989 au jeudi 23 juin 1994

Arrêté du 23 février 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4