JORF n°0007 du 9 janvier 2026

Par arrêté de la ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 décembre 2025, sont désignés pour siéger en qualité de personnalités indépendantes au sein de la commission consultative prévue par l'article L. 251 K du livre des procédures fiscales, en complément des personnalités désignées par l'arrêté du 15 juillet 2020 :
Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI.
Mme Florence DEBOISSY.
M. Xavier DURAND.
M. Philippe MARTIN.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 décembre 2025, sont désignés pour siéger en qualité de personnalités indépendantes au sein de la commission consultative prévue par l'article L. 251 K du livre des procédures fiscales, en complément des personnalités désignées par l'arrêté du 15 juillet 2020 :

Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI.

Mme Florence DEBOISSY.

M. Xavier DURAND.

M. Philippe MARTIN.