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Nouvelles nominations pour la commission consultative fiscale
Par arrêté de la ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 décembre 2025, sont désignés pour siéger en qualité de personnalités indépendantes au sein de la commission consultative prévue par l'article L. 251 K du livre des procédures fiscales (Règlement des différends fiscaux dans l'UE via une commission consultative), en complément des personnalités désignées par l'arrêté du 15 juillet 2020 :
Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI.
Mme Florence DEBOISSY.
M. Xavier DURAND.
M. Philippe MARTIN.
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