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Arrêté du 23 décembre 2025

portant désignation de personnalités indépendantes au sein de la commission consultative de règlement des différends fiscaux prévue par l'article L. 251 K du livre des procédures fiscales

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Nomination de médiateurs fiscaux européens

Résumé. La France nomme quatre nouvelles personnes pour aider à résoudre les conflits fiscaux avec d'autres pays de l'Union européenne.

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Nouvelles nominations pour la commission consultative fiscale

Résumé. Quatre nouvelles personnes sont nommées pour aider à résoudre les conflits fiscaux entre la France et d'autres pays de l'Union européenne.

Par arrêté de la ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 décembre 2025, sont désignés pour siéger en qualité de personnalités indépendantes au sein de la commission consultative prévue par l'article L. 251 K du livre des procédures fiscales (Règlement des différends fiscaux dans l'UE via une commission consultative), en complément des personnalités désignées par l'arrêté du 15 juillet 2020 :
Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI.
Mme Florence DEBOISSY.
M. Xavier DURAND.
M. Philippe MARTIN.

Arrêté du 23 décembre 2025