Arrêté du 23 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans les établissements privés de santé), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,89 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 32,81 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,48 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,16 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,66 %.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2026

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Poids des syndicats dans la négociation collective

Résumé. L'article précise le poids de chaque syndicat dans la négociation des accords collectifs pour les établissements privés d'hospitalisation.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans les établissements privés de santé), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,89 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 32,81 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,48 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,16 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,66 %.

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En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2026

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