Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC n° 0029), les organisations syndicales suivantes :

• la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
• la Confédération générale du travail (CGT) ;
• la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
• la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
• la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1^er (Reconnaissance de syndicats dans les établissements privés de santé)Art. 1Reconnaissance de syndicats dans les établissements privés de santéUn arrêté reconnaît cinq syndicats comme représentatifs dans les établissements privés de santé à but non lucratif., pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche)Art. L.2232-6Conditions de validité d'un accord de branchePour qu'un accord de branche soit valable, il faut qu'il soit signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose., le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

• la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,89 % ;
• la Confédération générale du travail (CGT) : 32,81 % ;
• la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,48 % ;
• la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,16 % ;
• la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,66 %.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.