Arrêté du 23 décembre 2025

Article 1

Créé le 2 janvier 2026

L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2026