La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1,
Arrête :
Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier, situé au 5-7, rue de Montmorency, Paris 3e, dont l'assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section AS numéro 96 d'une superficie totale de 291 m2 (bâtiment B) et AS numéro 97 d'une superficie totale de 1 060 m2 (bâtiment C).
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Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous les numéros :
- IDF1 144926/376149 (bâtiment B) ;
- IDF1 144926/149150 (bâtiment C).
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. Bourguet