Créé le 1 janvier 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le premier alinéa du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 23 décembre 2025
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026