JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 2

Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union des Armateurs à la Pêche de France (UAPF) : 73,14 % ;
- Syndicat Maritime des Pêcheurs Artisans (SYMPA) : 13,77 % ;
- Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (FNSM-SNMP) : 8,59 % ;
- Syndicat National des Chefs d'Entreprise et Artisans à la Pêche Maritime (SNCEAPM) : 4,50 %.


Historique des versions

Version 1

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union des Armateurs à la Pêche de France (UAPF) : 73,14 % ;

- Syndicat Maritime des Pêcheurs Artisans (SYMPA) : 13,77 % ;

- Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (FNSM-SNMP) : 8,59 % ;

- Syndicat National des Chefs d'Entreprise et Artisans à la Pêche Maritime (SNCEAPM) : 4,50 %.