Arrêté du 23 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Union des Armateurs à la Pêche de France (UAPF) : 73,14 % ;
  • Syndicat Maritime des Pêcheurs Artisans (SYMPA) : 13,77 % ;
  • Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (FNSM-SNMP) : 8,59 % ;
  • Syndicat National des Chefs d'Entreprise et Artisans à la Pêche Maritime (SNCEAPM) : 4,50 %.

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Poids des syndicats dans la pêche maritime

Résumé. L'article précise le poids de chaque syndicat dans l'opposition à l'extension des accords collectifs dans la pêche maritime.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Union des Armateurs à la Pêche de France (UAPF) : 73,14 % ;
  • Syndicat Maritime des Pêcheurs Artisans (SYMPA) : 13,77 % ;
  • Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (FNSM-SNMP) : 8,59 % ;
  • Syndicat National des Chefs d'Entreprise et Artisans à la Pêche Maritime (SNCEAPM) : 4,50 %.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance