Arrêté du 23 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2024 pour les entités mentionnées à l'article 2 (Maquette du compte financier unique pour les entités publiques locales) produisant un compte financier unique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Champ d'application temporelle et territoriale de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer en 2024 pour certaines entités qui doivent fournir un compte financier unique.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2024 pour les entités mentionnées à l'article 2 (Maquette du compte financier unique pour les entités publiques locales) produisant un compte financier unique.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance