Arrêté du 23 décembre 2024

Article 5

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Article 5

La directrice générale des collectivités locales et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Chargées de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux directrices doivent mettre en place cet arrêté et le publier.

La directrice générale des collectivités locales et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

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