JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Arrêté du 23 décembre 2024

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et répartition du compte financier unique

Résumé Un seul compte financier est fait par deux personnes, et on explique qui fait quoi dans un document annexé.

Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.

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Article 2

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Maquette du compte financier unique pour les entités publiques locales

Résumé Les collectivités locales doivent suivre un modèle précis pour leur compte financier.

La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, pour les entités publiques locales mentionnés à l'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par fonction est fixée par l'annexe du présent arrêté.

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Article 3

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Prévalence des données du comptable en cas de discordance

Résumé En cas de désaccord, les informations du comptable sont les bonnes.

En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.

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Article 4

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Champ d'application temporelle et territoriale de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer en 2024 pour certaines entités qui doivent fournir un compte financier unique.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2024 pour les entités mentionnées à l'article 2 produisant un compte financier unique.

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Article 5

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Chargées de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux directrices doivent mettre en place cet arrêté et le publier.

La directrice générale des collectivités locales et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2024.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

E. Barbier