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Arrêté du 23 décembre 2024

relatif au compte financier unique applicable aux entités publiques locales listées par l'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le compte financier unique des collectivités locales

Résumé. Les collectivités locales doivent utiliser un seul compte financier et suivre un modèle précis pour leurs finances.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 modifié ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Application de nouvelles règles budgétaires pour certaines collectivités territoriales) modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Établissement et répartition du compte financier unique

Résumé. Un seul compte financier est fait par deux personnes, et on explique qui fait quoi dans un document annexé.

Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Maquette du compte financier unique pour les entités publiques locales

Résumé. Les collectivités locales doivent suivre un modèle précis pour leur compte financier.

La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, pour les entités publiques locales mentionnés à l'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par fonction est fixée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Prévalence des données du comptable en cas de discordance

Résumé. En cas de désaccord, les informations du comptable sont les bonnes.

En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Champ d'application temporelle et territoriale de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer en 2024 pour certaines entités qui doivent fournir un compte financier unique.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2024 pour les entités mentionnées à l'article 2 (Maquette du compte financier unique pour les entités publiques locales) produisant un compte financier unique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Chargées de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux directrices doivent mettre en place cet arrêté et le publier.

La directrice générale des collectivités locales et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2024.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

E. Barbier

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 23 décembre 2024
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Article 4
Article 5