Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Bretagne)Modification des contrôles budgétaires en BretagneUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les responsabilités de contrôle budgétaire et comptable en Bretagne, en annulant un précédent arrêté et en désignant un directeur pour vérifier les budgets et comptes d'organismes locaux. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne,
Arrête :