Arrêté du 23 décembre 2022

Article 3

Créé le 2 avril 2023

Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 juillet 2022 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mai 2024

Abrogé parArrêté du 22 janvier 2024art. 4

En vigueur du dimanche 2 avril 2023 au vendredi 3 mai 2024